Ce ratio avait pour but d’inciter les agent.e.s à passer l’examen professionnel pour progresser dans leur carrière. Cependant, avec la raréfaction des sessions d’examen professionnel et la baisse des effectifs, ce ratio est devenu avec le temps un frein à la carrière des agent.es de catégorie B.

Nouvelles dispositions relatives à l’avancement de grade des cadres d’emplois de catégorie B

Article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025.

I. – Peuvent être promus au deuxième grade de l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret :

1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

II. – Peuvent être promus au troisième grade de l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret :

1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Dans un contexte d’absence de revalorisation significative des salaires et de tassement des grilles qui entraîne un écart de plus en plus restreint entre les grilles de catégorie C et B, la suppression de ce ratio peut permettre de redonner des perspectives d’évolution aux agent.e.s recrutés.e.s au premier grade de catégorie B.

Ce sont désormais seulement les lignes directrices de gestion des collectivités qui déterminent les possibilités d’avancement de grade au sein des emplois de catégorie B. Pour la FSU Territoriale, les employeurs doivent prendre leurs responsabilités et permettre à l’ensemble des agent.e.s remplissant les conditions statutaires d’accéder au grade supérieur.

ATTENTION : Lorsque des collectivités ont déjà établi les tableaux d’avancement de grade pour l’année 2026, ils restent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Toutefois, il leur sera possible d’établir au titre de l’année 2026, et dès que ces tableaux d’avancement seront épuisés, des tableaux d’avancement « complémentaires », permettant d’ajouter des promotions en cours d’année.

La FSU Territoriale et ses élu.es se battent dans chaque collectivité pour vos carrières, pour des ratios locaux à 100% qui sont la garantie d’une évolution de carrière pour tous et toutes. C’est un levier indispensable dans un contexte de blocage du point d’indice et des grilles de rémunération.

Cette mesure est bienvenue mais ne fait que remédier à la pénurie de recrutement due en partie à la faiblesse des salaires et au tassement des carrières dans la fonction publique !

La FSU Territoriale continue de revendiquer une revalorisation de 20% du point d’indice, l’octroi de 80 points pour toutes et tous les agent.e.s, et une reconstruction des grilles qui offre des perspectives de carrière significatives.

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