L’entretien professionnel est obligatoire depuis 2012 et la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il vient remplacer la notation, comme mode d’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, l’entretien professionnel d’évaluation est obligatoire depuis 2015.

Dans l’ensemble de la fonction publique, l’entretien annuel s’adresse à tous les agents : titulaires, non-titulaires ou stagiaires.
L’entretien professionnel annuel est un moment privilégié entre l’agent et son supérieur direct qui doit faire un bilan de l’année écoulée et fixer des objectifs individualisés pour l’année à venir.

Les étapes de l’entretien d’évaluation

  • L’entretien annuel se déroule « en septembre », et dans la réalité, soit en fin d’année soit en début de l’année suivante. Le fonctionnaire doit être convoqué par écrit au minimum 8 jours à l’avance. « Le responsable suit un protocole qui fait le point de l’année écoulée, de l’atteinte ou non des objectifs », « il remplit une grille avec des critères de compétence, des niveaux de maitrise. Il est important que l’agent ait le document de préparation de l’entretien d’évaluation en amont ». C’est la première partie de l’entretien. La seconde concerne les projections de travail et d’évolution pour l’année suivante.
  • Dans les 15 jours suivant l’échange, le compte-rendu de l’entretien doit être notifié à l’agent·e. Ce dernier peut alors y apporter ses commentaires et observations sur le déroulement de l’entretien et les sujets abordés. Il doit ensuite le signer.
  • Le compte-rendu est alors transmis à l’autorité territoriale ou d’État. L’agent public peut demander la révision du compte-rendu à l’autorité publique dans les 15 jours suivant sa notification. Cette dernière a alors deux semaines pour y répondre. Si la réponse est défavorable, le fonctionnaire peut saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour obtenir le document. Le compte-rendu d’entretien peut alors faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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